Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-658/18Recevabilité, notion de “juridiction nationale”, critères, politique sociale, champ d’application, congé annuel payé, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, clauses 2 et 3, notion de “travailleur à durée déterminée”, juges de paix et magistrats ordinaires, différence de traitement, clause 4, principe de non, discrimination, notion de “raisons objectives”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.02.2024

Arrêt de la Cour du 20 février 2024, C-715/20