JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2019
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18
2occurrences
Arrêt de la Cour du 23 mai 2019, C-658/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-658/17 ECLI:EU:C:2019:444 23 mai 2019
Arrêt de la Cour du 23 mai 2019, C-658/17Coopération judiciaire en matière civile, notion de “décision” en matière de successions, notion d’“acte authentique” en matière de successions, qualification juridique du certificat d’hérédité national, notion de “juridiction”, absence de notification à la Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-658-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-658/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:444
- Date
- 23 mai 2019