Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-657/11 ECLI:EU:C:2013:516 11 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology NVDirectives 84/450/CEE et 2006/114/CE, publicité trompeuse et publicité comparative, notion de ‘publicité’, enregistrement et utilisation d’un nom de domaine, utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-657-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-657/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:516
Date
11 juillet 2013

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