Arrêt de la Cour du 19 octobre 2023, C-655/21Respect des droits de propriété intellectuelle, procédure pénale, champ d’application, dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction, accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mise en œuvre du droit de l’Union, compétence, légalité et proportionnalité des peines

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2025

Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23