Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-655/19Notions d’“activité économique” et d’“assujetti”, opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence, acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles, simple exercice du droit de propriété par son titulaire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·03.04.2025

Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24