Arrêt de la Cour du 17 octobre 2019, C-653/18, Unitel Sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-653/18 ECLI:EU:C:2019:876 17 octobre 2019

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Arrêt de la Cour du 17 octobre 2019, C-653/18, Unitel Sp. z o.oExonérations à l’exportation, notion de “livraison de biens”, conditions fixées par les États membres, principe de proportionnalité, principe de neutralité fiscale, preuves, fraude, pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-653-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-653/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:876
Date
17 octobre 2019

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