Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-653/11 ECLI:EU:C:2013:409 20 juin 2013

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Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11Notion de ‘prestation de services’, prestations de services de publicité et de courtage en crédit, exonérations, réalité économique et commerciale des opérations, pratiques abusives, opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-653-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-653/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:409
Date
20 juin 2013

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