Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-653/11 ECLI:EU:C:2013:409 20 juin 2013

Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11Notion de ‘prestation de services’, prestations de services de publicité et de courtage en crédit, exonérations, réalité économique et commerciale des opérations, pratiques abusives, opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal

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Commentaire administratif01.08.2021

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