Arrêt de la Cour du 12 juin 2018, C-650/16Impôt sur les sociétés, liberté d’établissement, société résidente, bénéfice imposable, dégrèvement fiscal, déduction des pertes subies par des établissements stables résidents, autorisation, déduction des pertes subies par des établissements stables non‑résidents, exclusion, exception, régime optionnel d’intégration fiscale internationale

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22