JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.1993
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 avril 1993, C-312/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 24 avril 1980, 65/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 65/79 ECLI:EU:C:1980:108 24 avril 1980
Arrêt de la Cour du 24 avril 1980, 65/79Règlement 803/68 art. 1, traité CEE art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-65-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 65/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:108
- Date
- 24 avril 1980