JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.11.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18
1occurrence
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-649/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-649/17 ECLI:EU:C:2019:576 10 juillet 2019
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-649/17Protection des consommateurs, obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement, obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles”, portée
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-649-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-649/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:576
- Date
- 10 juillet 2019