Arrêt de la Cour du 17 septembre 2020, C-648/18Marché intérieur de l’électricité, libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives à l’exportation, mesures d’effet équivalent, mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·18.03.2021

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19