Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-648/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-648/16 ECLI:EU:C:2018:932 21 novembre 2018

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Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-648/16Redressement fiscal, méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction, droit à déduction de la TVA, présomption, principes de neutralité et de proportionnalité, loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-648-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-648/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:932
Date: 21 novembre 2018

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