Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-646/16Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale, organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre, entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires, notion de “visa”, délivrance d’un visa, franchissement irrégulier d’une frontière extérieure

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.02.2020

Arrêt de la Cour du 5 février 2020, C-341/18