Arrêt de la Cour du 8 octobre 2020, C-644/19Politique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, clause 4, principe de non-discrimination, mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national, maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite, possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse, enseignants ne possédant pas ce titre, contrats à durée déterminée, rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.02.2024

Arrêt de la Cour du 20 février 2024, C-715/20