JurielDocuments qui citent ce texte
20ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025
Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-794/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.01.2024
Arrêt de la Cour du 30 janvier 2024, C-442/22
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.09.2020
Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2020, C-610/19, Vikingo Fővállalkozó Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2018
Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-459/17 et C-460/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017
Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-277/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2013
Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-138/12, Rusedespred OOD
ArrêtTribunal de l'Union européenne25.02.2026
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026, T-638/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.05.2019
Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 mai 2019, C-329/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.09.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.02.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 18 février 2016, C-516/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2013, C-107/13, FIRIN OOD
Commentaire administratif05.05.2022