Arrêt de la Cour du 25 janvier 2017, C-640/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-640/15 ECLI:EU:C:2017:39 25 janvier 2017

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Arrêt de la Cour du 25 janvier 2017, C-640/15Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, délai pour la remise de la personne recherchée, possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise, résistance de la personne recherchée à sa remise, force majeure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-640-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-640/15
ECLI: ECLI:EU:C:2017:39
Date: 25 janvier 2017

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