Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, C-637/17, Cogeco Communications Inc · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-637/17 ECLI:EU:C:2019:263 28 mars 2019

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Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, C-637/17, Cogeco Communications IncPrincipes d’équivalence et d’effectivité, actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, effets des décisions nationales, délais de prescription, transposition, application temporelle

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-637/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:263
Date
28 mars 2019

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