Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-632/18, Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-632/18 ECLI:EU:C:2019:833 3 octobre 2019

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-632/18, Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRLPolitique économique et monétaire, système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, secteur des administrations publiques, institution financière captive, notion, société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-632-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-632/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:833
Date
3 octobre 2019

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