JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-249/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-48/19
2occurrences
Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-632/16 ECLI:EU:C:2018:599 25 juillet 2018
Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson LtdVente d’aspirateurs au détail, étiquette relative à la classe énergétique, apposition d’autres symboles, pratiques commerciales déloyales, protection des consommateurs, absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée, omission trompeuse
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-632-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-632/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:599
- Date
- 25 juillet 2018