Arrêt de la Cour du 15 février 1996, C-63/93 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-63/93 ECLI:EU:C:1996:51 15 février 1996

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Arrêt de la Cour du 15 février 1996, C-63/93Prélèvement supplémentaire sur le lait, quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement, obligation ou faculté

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-63/93
ECLI
ECLI:EU:C:1996:51
Date
15 février 1996

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