Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, 63/83 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 63/83 ECLI:EU:C:1984:255 10 juillet 1984

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, 63/83Préjudicielle, pêche maritime, mesure nationale limitant l'accès

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 63/83
ECLI: ECLI:EU:C:1984:255
Date: 10 juillet 1984

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