JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.1986
Conclusions de l'avocat général Slynn du 18 septembre 1986, 253/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 novembre 1973, 63/72 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 63/72 ECLI:EU:C:1973:121 13 novembre 1973
Arrêt de la Cour du 13 novembre 1973, 63/72Règlement 120/67 art. 4, traité CEE art. 39
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-72-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 63/72
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:121
- Date
- 13 novembre 1973