Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-63/08Politique sociale, protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, égalité de traitement entre hommes et femmes, traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité, restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.03.2018

Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-494/16