JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, C-63/01 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-63/01 ECLI:EU:C:2003:650 4 décembre 2003
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, C-63/012e directive 67/228 art. 1, directive 72/166 art. 3
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-01-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-63/01
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:650
- Date
- 4 décembre 2003