Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-624/10Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre, réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·06.11.2014

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 novembre 2014, C-499/13