Conclusions de l'avocat général Emiliou du 29 février 2024, C-623/22 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-623/22 ECLI:EU:C:2024:189 29 février 2024

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Conclusions de l'avocat général Emiliou du 29 février 2024, C-623/22Coopération administrative dans le domaine fiscal, échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, obligation de déclaration, obligation subsidiaire de notification, secret professionnel, validité, droit au respect de la vie privée, principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, principe de légalité en matière pénale, principe de sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-623-22-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-623/22
ECLI
ECLI:EU:C:2024:189
Date
29 février 2024

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