Arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, C-622/16, Scuola Elementare Maria Montessori SrlRecours en annulation introduits par des concurrents de bénéficiaires d’aides d’État, recevabilité, acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution, affectation directe, notion d’“impossibilité absolue” de récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, notion d’“aide d’État”, notions d’“entreprise” et d’“activité économique”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.12.2023

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-451/21