JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 4 décembre 2018, C-621/18 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-621/18 ECLI:EU:C:2018:978 4 décembre 2018
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 4 décembre 2018, C-621/18Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne, conséquences de la notification, droit de révocation unilatérale de la notification, conditions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-621-18-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-621/18
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:978
- Date
- 4 décembre 2018