Arrêt de la Cour du 27 mars 2019, C-620/16Principe de coopération loyale, recevabilité, effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne, suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé, vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25^e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19