Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-62/93 ECLI:EU:C:1995:223 6 juillet 1995

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Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93Interprétation des articles 11, 17, et 27 de la sixième directive TVA, régime hellénique de taxation des produits pétroliers, base d'imposition, droit à déduction, exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-62/93
ECLI
ECLI:EU:C:1995:223
Date
6 juillet 1995

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