Arrêt de la Cour du 20 mars 1990, C-62/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-62/89 ECLI:EU:C:1990:123 20 mars 1990

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Arrêt de la Cour du 20 mars 1990, C-62/89Pêche, gestion des quotas, obligations à charge des États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-89-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-62/89
ECLI: ECLI:EU:C:1990:123
Date: 20 mars 1990

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