Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-62/00 ECLI:EU:C:2002:435 11 juillet 2002

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plcLégislation nationale réduisant rétroactivement un délai de prescription pour le remboursement de sommes indûment payées, compatibilité avec les principes d'effectivité et de protection de la confiance légitime

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-62/00
ECLI
ECLI:EU:C:2002:435
Date
11 juillet 2002

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Documents qui citent ce texte

49
Tous les types49Jurisprudence européenne38Arrêts5Jugements5Fiches de commentaire administratif1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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