Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-619/18État de droit, protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges, abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême, application aux juges en exercice, possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de cet âge subordonnée à l’obtention d’une autorisation relevant de la décision discrétionnaire du président de la République

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21