Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-618/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-618/10 ECLI:EU:C:2012:349 14 juin 2012

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Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-618/10Contrats conclus avec les consommateurs, clause d’intérêts moratoires abusive, procédure d’injonction de payer, compétences du juge national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-618-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-618/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:349
Date: 14 juin 2012

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