Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-617/19, Granarolo SpAEnvironnement, système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notion d’“installation”, notion d’“exploitant”, règle de l’agrégation, addition des capacités des activités d’une installation, cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel, contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire, actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.11.2022

Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-596/21