Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-616/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-616/15 ECLI:EU:C:2017:721 21 septembre 2017

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Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-616/15Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-616/15
ECLI: ECLI:EU:C:2017:721
Date: 21 septembre 2017

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