Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-615/21, Napfény-Toll KftRéglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans le temps, le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale en cas de procédure juridictionnelle, procédure fiscale réitérée, champ d’application, principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.12.2025

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD