Arrêt de la Cour du 5 juillet 2016, C-614/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-614/14 ECLI:EU:C:2016:514 5 juillet 2016

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Arrêt de la Cour du 5 juillet 2016, C-614/14Contenu d’une demande de décision préjudicielle, règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-614-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-614/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:514
Date
5 juillet 2016

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