Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-613/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-613/11 ECLI:EU:C:2013:192 21 mars 2013

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Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-613/11Aides d’État, aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne, défaut d’exécution dans le délai imparti

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-613-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-613/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:192
Date
21 mars 2013

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