Arrêt de la Cour du 5 juin 2018, C-612/15Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière, effectivité des poursuites pénales, clôture de la procédure pénale, délai raisonnable, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit d’accès aux pièces du dossier, droit d’accès à un avocat

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.10.2022

Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-1/21