Arrêt de la Cour du 30 avril 2019, C-611/17Politique commune de la pêche, conservation des ressources, convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen, fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017, compétence exclusive de l’Union, détermination de la période de référence, fiabilité des données de base, étendue du contrôle juridictionnel, gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux, conditions d’application, principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.05.2022

Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, C-714/20