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1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2014, C-611/12 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-611/12 ECLI:EU:C:2014:2282 14 octobre 2014
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2014, C-611/12Politique commune de la pêche, quotas de pêche, mesures d’urgence adoptées par la Commission, responsabilité non contractuelle de l’Union, conditions, préjudice réel et certain, droits subjectifs à pêcher
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-611-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Grande chambre
- Affaire
- C-611/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:2282
- Date
- 14 octobre 2014