Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2020, C-610/19, Vikingo Fővállalkozó Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-610/19 ECLI:EU:C:2020:673 3 septembre 2020

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Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2020, C-610/19, Vikingo Fővállalkozó KftPrincipes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, droit à déduction de la TVA, refus, conditions d’existence d’une livraison de biens, fraude, preuve, sanction, droit à un recours juridictionnel effectif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-610-19-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-610/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:673
Date
3 septembre 2020

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