Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-61/98, De Haan Beheer BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-61/98 ECLI:EU:C:1999:393 7 septembre 1999

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-61/98, De Haan Beheer BVDroits de douane, transit externe, fraude, naissance et recouvrement de la dette douanière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-61/98
ECLI: ECLI:EU:C:1999:393
Date: 7 septembre 1999

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