JurielDocuments qui citent ce texte
18ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2014
Arrêt de la Cour du 22 mai 2014, C-356/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2011
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-366/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-174/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2008
Arrêt de la Cour du 3 juin 2008, C-308/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2007
Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-335/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-275/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-377/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-311/04, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2006
Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-344/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2005
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-33/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.04.2004
Arrêt de la Cour du 1er avril 2004, C-286/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-363/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.1999
Arrêt de la Cour du 9 novembre 1999, C-365/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.1998
Arrêt de la Cour du 16 juin 1998, C-53/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.02.2007