Arrêt de la Cour du 27 mars 1980, 61/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 61/79 ECLI:EU:C:1980:100 27 mars 1980

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Arrêt de la Cour du 27 mars 1980, 61/79Traité CEE art. 13 et art. 92

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-79-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 61/79
ECLI: ECLI:EU:C:1980:100
Date: 27 mars 1980

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