Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-61/21Environnement, directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE, valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) et pour le dioxyde d’azote (NO2), plans relatifs à la qualité de l’air, préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites, responsabilité de l’État membre concerné, conditions d’engagement de cette responsabilité, exigence que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers lésés, absence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-21-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-61/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:1015

Date

22 décembre 2022

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