Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-61/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-61/14 ECLI:EU:C:2015:655 6 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-61/14Législation nationale, frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics, droit à un recours effectif, frais dissuasifs, contrôle juridictionnel des actes administratifs, principes d’effectivité et d’équivalence, effet utile

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-61/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:655
Date: 6 octobre 2015

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