Arrêt de la Cour du 28 avril 2011, C-61/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-61/11 ECLI:EU:C:2011:268 28 avril 2011

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Arrêt de la Cour du 28 avril 2011, C-61/11Espace de liberté, de sécurité et de justice, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre, compatibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-61/11
ECLI: ECLI:EU:C:2011:268
Date: 28 avril 2011

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